Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-103 du 25 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460815
Texte parentLEGITEXT000006077157
Référencearticle 6 du décret n°91-103 du 25 janvier 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 3bis du décret du 25 août 1958 est modifié comme suit: I. - Les mots <<(postes et services financiers)>> sont supprimés. II. - Les mots: <<par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.>>
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