Journal officiel · Décret
Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,DANS LESQUELLES LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUVENT,A TITRE TRANSITOIRE,ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET PERMETTANT LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM DANS LES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS OU D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1991
NatureDécret
Signé le26 septembre 1991
Publié le28 septembre 1991
PublicationJORF n°227 du 28 septembre 1991
NORPTTS9100168D
IdentifiantJORFTEXT000000523090
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°55-1649 du 16 décembre 1955 · application
Décret n°62-1004 du 24 août 1962 · application
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application
Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 · application
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 · application
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