Décret n°91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans lesquelles les secrétaires administratifs et les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent, à titre transitoire, être mis à la disposition de La Poste ou de France Télécom et permettant le détachement des fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dans les corps de secrétaires administratifs ou d'attachés d'administration centrale de ce ministère

Article 1 LEGIARTI000006462106

1. I. - Les secrétaires administratifs du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps de fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des contrôleurs régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sans que soit opposable à ces détachements la proportion édictée par l'article 14 du décret du 16 décembre 1955 susvisé.

2. II. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des contrôleurs régi par le décret du 31 décembre 1990 susvisé peuvent être détachés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé des postes et télécommunications sans que soit opposable à ces détachements la proportion édictée par l'article 15 du décret du 16 décembre 1955 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006462107

1. I. - Les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans les corps relevant de La Poste ou de France Télécom dont le premier indice de rémunération est égal ou supérieur à celui du corps des inspecteurs de La Poste ou de France Télécom régi par le décret du 25 janvier 1991 susvisé.

2. II. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom dont le niveau de rémunération est égal ou supérieur à celui des inspecteurs peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications sans que soient opposables à ces détachements la proportion et la condition d'ancienneté édictées par l'article 24 du décret du 24 août 1962 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000006462108

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 4 LEGIARTI000006462105

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.