1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-133 du 1 février 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 février 1991.
TexteDécret n°91-133 du 1 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460966
Texte parentLEGITEXT000006077208
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