1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-143 du 4 février 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 1991.
TexteDécret n°91-143 du 4 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006710191
Texte parentLEGITEXT000006077214
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