Article 1 LEGIARTI000006710192
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1991
NatureDécret
Signé le4 février 1991
Publié le6 février 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSANM9100064D
IdentifiantLEGITEXT000006077214
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 617-1, L. 617-18 et R. 5146-39-1;
Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006710193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006710191
1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 · application
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 1991).