Article 1 LEGIARTI000006829907
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1991
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1991
Publié le8 février 1991
Articles2 articles en vigueur
NOREQUC9100154A
IdentifiantLEGITEXT000006077224
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.313-45-1;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction;
Vu l'avis en date du 15 février 1990 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article 2 LEGIARTI000006829906
1. Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la construction, G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, M. THIERRY
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, E. ROBIN
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 septembre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1991).