Arrêté du 31 janvier 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1991.

TexteArrêté du 31 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006829906

Texte parentLEGITEXT000006077224

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 1991 (version du 8 février 1991)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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