Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-153 du 7 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330556
Texte parentLEGITEXT000006077228
Référencearticle 5 du décret n°91-153 du 7 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 169-1 du décret du 23 mars 1967 précité sont remplacés par les dispositions suivantes: <<En cas de proposition de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ou, s'il en existe, des porteurs de certificats d'investissement, le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale ou à l'assemblée spéciale comporte les mentions prévues aux articles 155, 155-1 et 155-2 ci-dessus. <<Le commissaire aux comptes établit son rapport conformément aux dispositions des articles 155-1 et 155-2 ci-dessus.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.