Article 1 LEGIARTI000006330522
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1991
NatureDécret
Signé le7 février 1991
Publié le9 février 1991
Articles10 articles en vigueur
NORJUSC9120001D
IdentifiantLEGITEXT000006077228
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006330531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330538
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330546
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006330556
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006330566
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006330574
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006330582
1. Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.
Article 9 LEGIARTI000006330588
1. L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à " la collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territorial est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 10 LEGIARTI000006330514
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 1991).