Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-153 du 7 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330566
Texte parentLEGITEXT000006077228
Référencearticle 6 du décret n°91-153 du 7 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 174-24 du décret du 23 mars 1967 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 174-24. - Le rapport du conseil d'administration ou du directoire et le rapport spécial des commissaires aux comptes prévus à l'article 208-10 de la loi sur les sociétés commerciales sont établis conformément aux dispositions des articles 155, 155-1 et 155-2 ci-dessus.>>
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