Décret n°91-166 du 12 février 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°91-166 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460988
Texte parentLEGITEXT000006077249
Référencearticle 10 du décret n°91-166 du 12 février 1991 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Les annuités de l'indemnité de première affectation sont versées au plus tard le 31 décembre de chaque année scolaire considérée, sur la base du taux applicable au 1er septembre précédent.

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