1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-166 du 12 février 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°91-166 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006460978
Texte parentLEGITEXT000006077249
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