Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 janvier 1991 (version du 17 février 1991)Légifrance →
1. Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile n'ayant pas rempli l'engagement prévu à l'article 2 du présent arrêté sont tenus de rembourser au Trésor une somme calculée sur la base d'un montant de référence au prorata de la durée de service restant à effectuer. Les montants de référence sont les suivants :
2. Brevet et licence de pilote professionnel 75 000 F
3. Qualification de vol aux instruments 150 000 F
4. Qualification de classe C 75 000 F
5. Qualification de classe D 150 000 F
6. Formation pratique complémentaire 300 000 F
7. Brevet et licence M.N. ou I.N.A.C. 300 000 F
8. Brevet et licence P.P. 1 300 000 F
9. Brevet et licence P.L. 300 000 F
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