1. Les sommes dues au titre des dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont liquidées par la direction générale de l'aviation civile et recouvrées comme créances de l'Etat au vu des titres de perception émis à cet effet.
Arrêté du 18 janvier 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 février 1991.
TexteArrêté du 18 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890207
Texte parentLEGITEXT000006077259
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