Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 3 de l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé, sont ajoutés après les mots <<dont un membre du Conseil d'Etat>> les mots <<en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire>>.
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