Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-187 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006570276
Texte parentLEGITEXT000006077276
Référencearticle 10 du décret n°91-187 du 19 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 51 du décret du 7 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Article 51 <<En ce qui concerne les bouteilles en verre destinées à être réutilisées et sur lesquelles une des mentions prévues aux 1, 3 et 9 de l'article 5 est indiquée de manière indélébile, l'obligation prévue à l'article 6 de faire figurer ces mentions dans un même champ visuel n'entrera en vigueur que le 1er juillet 1999.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.