Décret n°91-187 du 19 février 1991 modifiant le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que, dans ce même domaine, d'autres textes réglementaires pris en application de ladite loi

Article 1 LEGIARTI000006570204

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006570206

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006570226

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006570250

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006570261

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006570271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006570273

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006570274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006570275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006570276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006570277

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006570278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006570279

1. L'article 5 du décret du 10 février 1955 susvisé est abrogé.

Article 14 LEGIARTI000006570280

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006570289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006570298

1. Les denrées, produits et boissons préemballés satisfaisant aux prescriptions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, peuvent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, continuer à être commercialisés lorsque les mentions ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret :

2. 1. Jusqu'au 20 juin 1991, en ce qui concerne l'indication du lot de fabrication ;

3. 2. Jusqu'au 20 juin 1992, en ce qui concerne les autres mentions. Toutefois, en ce qui concerne les boissons titrant plus de 1,2% d'alcool en volume, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17 ci-dessous, les dispositions relatives à l'indication du titre alcoométrique sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions relatives aux denrées alimentaires non préemballées sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 17 LEGIARTI000006570307

1. Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 16 ci-dessus, est admise, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation :

2. 1. Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R. 112-9 et des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ;

3. 2. Des denrées alimentaires autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 112-9 du code de la consommation lorsqu'elles ont été étiquetées avant le 20 juin 1991.

Article 18 LEGIARTI000006570203

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la mer, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.