Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-187 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006570275
Texte parentLEGITEXT000006077276
Référencearticle 9 du décret n°91-187 du 19 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 50 du décret du 7 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<A l'exception de l'article 18-2, le présent décret n'est pas applicable à l'étiquetage et la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement no 2392-89 du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1989 établissant des règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux dispositions du règlement no 3309-85 du Conseil des communautés européennes du 10 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés.>>
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