Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté au chapitre II du décret du 7 décembre 1984 susvisé une section 6 comprenant un article 18-1 ainsi rédigé: <<Section 6 <<Titre alcoométrique volumique acquis <<Article 18-1 <<Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres concernés fixent les conditions de détermination du titre alcoométrique volumique acquis, ainsi que les modalités pratiques d'indication. <<Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ainsi qu'au 9 de l'article 5 du présent décret ne sont pas applicables aux produits soumis aux dispositions du règlement no 1627-86 du Conseil des communautés européennes du 6 mai 1986 établissant des règles pour la désignation des vins spéciaux en ce qui concerne l'indication du titre alcoométrique.>>