Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-187 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006570261
Texte parentLEGITEXT000006077276
Référencearticle 5 du décret n°91-187 du 19 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, cette date est une date limite de consommation.>>
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