Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-187 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006570278
Texte parentLEGITEXT000006077276
Référencearticle 12 du décret n°91-187 du 19 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté après l'annexe II du décret du 7 décembre 1984 susvisé une annexe III ainsi rédigée: <<ANNEXE III <<LISTE DES DENREES ALIMENTAIRES DISPENSEES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION <<A. - Produits agricoles qui, au départ de la zone d'exploitation, sont: <<Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage; <<Soit acheminés vers des organisations de producteurs; <<Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation. <<B. - Denrées alimentaires qui, présentées sur les lieux de vente au consommateur: <<Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur; <<Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate.>>
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