Article 1 LEGIARTI000006617006
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la consommation des produits pétroliers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1991
NatureDécret
Signé le19 février 1991
Publié le26 février 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDX9000178D
IdentifiantLEGITEXT000006077292
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006617005
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la mer, JACQUES MELLICK
Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 1991).