1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-199 du 19 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 1991.
TexteDécret n°91-199 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006617005
Texte parentLEGITEXT000006077292
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