Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-224 du 22 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881764
Texte parentLEGITEXT000006077303
Référencearticle 2 du décret n°91-224 du 22 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables. Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de l'Office national de la navigation, dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.