Article 1 LEGIARTI000006881763
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-224 du 22 février 1991 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1991
NatureDécret
Signé le22 février 1991
Publié le28 février 1991
Articles4 articles en vigueur
NOREQUT9100275D
IdentifiantLEGITEXT000006077303
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), et notamment le II de son article 57;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de l'Office national de la navigation;
Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par l'Office national de la navigation des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Article 2 LEGIARTI000006881764
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006881765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006881762
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Décret n°90-323 du 9 avril 1990 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-1224 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1991).