Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-224 du 22 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881765
Texte parentLEGITEXT000006077303
Référencearticle 3 du décret n°91-224 du 22 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 9 avril 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes: <<En cas d'acceptation de la demande de rachat, le directeur de l'Office national de la navigation notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies.>>
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