1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-224 du 22 février 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 février 1991.
TexteDécret n°91-224 du 22 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881762
Texte parentLEGITEXT000006077303
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