Décret n°91-235 du 26 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 1991.

TexteDécret n°91-235 du 26 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006665273

Texte parentLEGITEXT000006077313

Référencearticle 2 du décret n°91-235 du 26 février 1991 (version du 22 juin 1991)Légifrance →

1. Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.

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