Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461030
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 1 du décret n°91-237 du 28 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 6 février 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et par les dispositions du présent décret.>>
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