Décret n°91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget

Article 1 LEGIARTI000006461030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006461031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006461032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006461033

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006461034

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006461035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006461036

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006461037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006461038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006461039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006461040

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006461041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006461042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006461043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006461044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006461045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006461046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006461047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006461048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006461049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006461050

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006461051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006461052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006461053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006461054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006461055

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006461056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006461029

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990, à l'exception de ses articles 23 et 24, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 28 LEGIARTI000006461057

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion des effectifs d'agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe des impôts, de dessinateurs principaux de 1re classe, d'agents de constatation principaux de 1re classe des alcools, d'agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor, d'adjoints de contrôle principaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'aides techniques principaux des laboratoires des douanes et d'agents de constatation principaux de 1re classe des douanes, par rapport à l'effectif total de chacun des corps concernés, est fixée, par dérogation aux articles 2, 5, 8, 11, 14, 18 et 20 ci-dessus, ainsi qu'il suit :

2. - jusqu'au 31 juillet 1993 2,5 %

3. - à compter du 1er août 1993 5 %

4. - à compter du 1er août 1995 7,5 %

Article 29 LEGIARTI000006461058

1. Les agents d'administration principaux des impôts régis par le décret du 6 février 1950 susvisé, les dessinateurs chefs de groupe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé, les agents d'administration principaux des alcools régis par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, les agents d'administration principaux du Trésor régis par le décret du 22 mai 1968 susvisé, les agents d'administration principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 29 juin 1968 susvisé et les agents d'administration principaux des douanes régis par le décret du 25 janvier 1979 susvisés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

2. GRADE D'ORIGINE

3. GRADE D'INTÉGRATION

4. Agent d'administration principal des impôts.

5. Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts.

6. Dessinateur chef de groupe.

7. Dessinateur principal de 2e classe.

8. Agent d'administration principal des alcools.

9. Agent de constatation principal de 2e classe des alcools.

10. Agent d'administration principal du Trésor.

11. Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor.

12. Agent d'administration principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

13. Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

14. Agent d'administration principal des douanes.

15. Agent de constatation principal de 2e classe des douanes.

16. Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Article 30 LEGIARTI000006461059

1. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 15 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les membres du corps des sténodactylographes des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services déconcentrés, et de commis des services déconcentrés et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, sont intégrés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret du 29 juin 1968 susvisé.

2. Les fonctionnaires de ce corps sont reclassés dans le grade d'adjoint de contrôle, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

3. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 31 LEGIARTI000006461060

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 29 et 30 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.