Décret n°91-237 du 28 février 1991 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
RattachementTITRE VIII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006461058
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 29 du décret n°91-237 du 28 février 1991 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Les agents d'administration principaux des impôts régis par le décret du 6 février 1950 susvisé, les dessinateurs chefs de groupe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé, les agents d'administration principaux des alcools régis par le décret du 30 novembre 1967 susvisé, les agents d'administration principaux du Trésor régis par le décret du 22 mai 1968 susvisé, les agents d'administration principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 29 juin 1968 susvisé et les agents d'administration principaux des douanes régis par le décret du 25 janvier 1979 susvisés sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

2. GRADE D'ORIGINE

3. GRADE D'INTÉGRATION

4. Agent d'administration principal des impôts.

5. Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts.

6. Dessinateur chef de groupe.

7. Dessinateur principal de 2e classe.

8. Agent d'administration principal des alcools.

9. Agent de constatation principal de 2e classe des alcools.

10. Agent d'administration principal du Trésor.

11. Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor.

12. Agent d'administration principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

13. Adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

14. Agent d'administration principal des douanes.

15. Agent de constatation principal de 2e classe des douanes.

16. Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Nota : Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacé par la référence au présent décret.

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