1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990, à l'exception de ses articles 23 et 24, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-237 du 28 février 1991 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461029
Texte parentLEGITEXT000006077315
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