Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 1er du décret du 22 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le corps des agents de recouvrement du Trésor, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et par les dispositions du présent décret. <<Il comprend les trois grades ci-après: <<1o Agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor; <<2o Agent de recouvrement principal de 2e classe du Trésor; <<3o Agent de recouvrement du Trésor. <<L'effectif des agents de recouvrement principaux de 2e classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. <<L'effectif des agents de recouvrement principaux de 1re classe ne peut être supérieur au dixième de l'effectif total du corps.>>