Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au chapitre III du décret du 6 février 1950 susvisé deux articles, 8bis et 8ter, ainsi conçus: <<Art. 8 bis. - Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. <<Les agents promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 02/03/1991 ...................................................... <<Art. 8 ter. - Le grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts comporte 3 échelons. <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 02/03/1991 ...................................................... TITRE II CORPS DES DESSINATEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET