Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461052
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 23 du décret n°91-237 du 28 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est modifié dans les termes suivants: <<1o Pour les deux tiers des emplois mis aux concours...>> (La suite sans changement.); <<2o Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.>> II. - Le deuxième alinéa est supprimé. (Le reste sans changement.)
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