Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est ajouté au chapitre II du décret du 22 mai 1968 susvisé deux articles, 14-1 et 14-2, ainsi conçus: <<Art. 14-1. - Peuvent être promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de recouvrement principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. <<Les agents promus au grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 02/03/1991 ...................................................... <<Art. 14-2. - Le grade d'agent de recouvrement principal de 1re classe du Trésor comporte trois échelons. <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 02/03/1991 ...................................................... TITRE V CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES