Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Aux articles 2, 3, 4, 16 et 18 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les mots: <<agents d'administration principaux et agents de constatation des douanes>> sont remplacés par les mots: <<fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes>>.
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