Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461034
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 5 du décret n°91-237 du 28 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 1er du décret du 13 octobre 1961 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il comprend les trois grades ci-après: <<1o Dessinateur principal de 1re classe; <<2o Dessinateur principal de 2e classe; <<3o Dessinateur. <<L'effectif des dessinateurs principaux de 2e classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. <<L'effectif des dessinateurs principaux de 1re classe ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.>>
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