Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461032
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 3 du décret n°91-237 du 28 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 8 du décret du 6 février 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Peuvent être promus au grade d'agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ou d'assiette ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
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