Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461038
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 9 du décret n°91-237 du 28 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 16 du décret du 30 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe des alcools, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
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