Journal officiel · Décret
Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 1973
NatureDécret
Signé le5 novembre 1973
Publié le14 novembre 1973
PublicationJORF du 14 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000514494
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