Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-237 du 28 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461031
Texte parentLEGITEXT000006077315
Référencearticle 2 du décret n°91-237 du 28 février 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 6 février 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le corps des agents de constatation ou d'assiette des impôts comprend les trois grades ci-après: <<1o Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe des impôts; <<2o Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe des impôts; <<3o Agent de constatation ou d'assiette des impôts. <<L'effectif des agents de constatation ou d'assiette principaux de 2e classe ne peut être supérieur à 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades. <<L'effectif des agents de constatation ou d'assiette principaux de 1re classe ne peut être supérieur au dixième de l'effectif total du corps.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.