1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-253 du 27 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.
TexteDécret n°91-253 du 27 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882148
Texte parentLEGITEXT000006077328
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