1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-250 du 5 mars 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 1991.
TexteDécret n°91-250 du 5 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665276
Texte parentLEGITEXT000006077330
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