Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881767
Texte parentLEGITEXT000006077342
Référencearticle 1 du décret n°91-262 du 4 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 131-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : <<Art. R. 131-3. - Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation. >>
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