Article 1 LEGIARTI000006881767
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1991
NatureDécret
Signé le4 mars 1991
Publié le9 mars 1991
Articles15 articles en vigueur
NOREQUA9100269D
IdentifiantLEGITEXT000006077342
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu le code du travail;
Vu la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié notamment par le décret no 73-287 du 13 mars 1973, portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile;
Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962, modifié par le décret no 78-161 du 26 janvier 1978 et le décret no 82-685 du 3 avril 1982, portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane;
Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile;
Vu le décret no 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes;
Vu le décret no 80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile;
Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 19 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006881768
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006881770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006881771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006881772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006881773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006881774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006881775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006881776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006881777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006881778
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006881779
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000039342814
1. Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18.
2. Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes :
3. " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".
4. Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés :
5. 1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes :
6. " haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ;
7. 2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes :
8. " représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 14 LEGIARTI000006881782
1. Les dispositions de l'article 11 entreront en vigueur à l'expiration du mandat des membres, respectivement, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France.
Article 15 LEGIARTI000006881766
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 · application
Cité par 5 textes
CIRCULAIRE · application
DECRET99-281 · modifie
Décret2000-126 · modifie
Code de l'aviation civile - art. R151-5 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1991).