Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881773
Texte parentLEGITEXT000006077342
Référencearticle 6 du décret n°91-262 du 4 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 213-1-1 ci-après est inséré dans la section II, Police de la conservation, du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile. <<Art. R. 213-1-1. - Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.>>
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