Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881775
Texte parentLEGITEXT000006077342
Référencearticle 8 du décret n°91-262 du 4 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 282-1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 282-1. - Sans préjudice de l'application de dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions d'exploitation de l'aérodrome seront punis: <<1o De l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque l'infraction aura été commise dans une zone non librement accessible au public; <<2o De l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe dans les autres cas.>>
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