Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881777
Texte parentLEGITEXT000006077342
Référencearticle 10 du décret n°91-262 du 4 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - La section I du titre III du livre III du code de l'aviation civile est complétée par un article R. 330-18 ainsi rédigé: <<Art. R. 330-18. - I. - Les modalités, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, de la transaction prévue à l'article L. 330-9 sont celles fixées par les II, III et IV de l'article R. 151-8. <<II. - La proposition de transaction est faite: <<1. Lorsque l'infraction a été commise outre-mer, dans les conditions prévues au I de l'article R. 151-8; <<2. Par le ministre chargé de l'aviation civile dans les autres cas.>>
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